Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Le photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.Flotographie.com
La réservation d’une séance équivaut à une prise de commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client et convenues préalablement.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par courriel.
Toute commande est confirmée par le photographe, dès la réception, par courriel, du contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, conditions particulières de la prestation envisagée) et mentionnant le montant de l’acompte fixé.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours suivant la réception du contrat signé, le photographe ne garantit plus la vacance des dates envisagées.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Selon l’article 293B du code général des impôts, la TVA est non applicable pour les auto-entrepreneurs et les prix sont affichés Hors Taxe (HT). En cas de variation des tarifs, toute prestation préalablement fixée conservera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors mentionnés dans le devis.
Frais de déplacement au-delà de 20km : 0.60€ le km.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, carte bancaire, Paypal, espèces ou chèque.
Le solde sera payé par le client en virement bancaire, carte bancaire, Paypal, espèces ou chèque, au plus tard, le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte versé . La livraison finale des photos n’est effectuée que lorsque la commande est intégralement payée.
L’acceptation et/ou la signature du devis, vaut l’acceptation et la compréhension des CGV.
Tout retard de paiement donnera lieu à une mise en demeure et au paiement d’intérêts exigibles de plein droit et sans rappel au taux de 20% de la facture totale par mois de retard, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Cette majoration sera calculée dans un délai de 30 jours après l’émission de la facture à la date du règlement. En cas de retard de paiement, le Photographe se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours (ou l’exécution des prestations en cours) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation ne pourra être prise en compte que si la demande est sollicitée par le client par email auprès du photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la signature de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les prestations sont réalisées par le photographe .
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à une possibilité de rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé sur le temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne devra pas être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou un enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Si possible la séance pourra être reportée ou un avoir sera consenti pour une autre séance.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent,…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition,…) doit mentionner le nom de Florian FRISON EI – Flotographie.com.
Ou les mentions suivantes sur les différents réseaux sociaux :
Facebook : Flotographie / Instagram : @flotographie73
Linkedin : Flotographie / Twitter : @flotographie73
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
Article 12 : Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions…etc). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux…) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Collaboration
Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Il tiendra à disposition du client un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande, et encouragera ses partenaires à faire de même en mettant personnellement tout en œuvre pour atteindre cet objectif.
Le client confirme que son autorisation est donnée moyennant l’engagement du photographe de lui transmettre, dès qu’elles seront prêtes, et dans un délai maximum de 2 semaines, les photographies sous forme de fichier numérique pour son seul usage personnel. Il s’engage à ne pas les utiliser pour un usage commercial, n’étant lui-même pas l’auteur des images qui lui seront offertes.
Article 15 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux judiciaires.
Article 16 – Résolution Amiable – Médiation – Droit Applicable
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable. La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Client Consommateur peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère le Prestataire, à savoir Idiot, sis CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS – https://www.cm2c.net – [email protected].
Il ne s’agit aucunement d’une obligation. Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.